7015 - SCI NIETO SAUVESTRE

NIETO SAUVESTRE SCI

Madame Marie-Aude DEL BOCA

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître Antoine BRISCADIEU
Commissaire-Priseur
12 à 14, rue Peyronnet
33800 BORDEAUX

Plan de Redressement

12 avril 2019

par jugement en date du 19 juin 2020, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SCI NIETO SAUVESTRE.
Celui-ci prévoit le paiement de l'intégralité du passif échu à raison de 10 annuités équivalentes, pour la première fois au plus tard le 19 juin 2021 et pour chacune des annuités suivantes, à chaque date anniversaire de l'adoption du plan.

Par Jugement du 08.10.2021 le Tribunal a ordonné la modification du plan suivante :
-paiement de chacune des échéances futures au 19 septembre de chaque année et pour la première fois au 19.09.2022.
- réduction à 0% de l'échéance 2021 et report de cette échéance en fin de plan avec pour effet de rallonger le plan d'une année , soit 10 % au plus tard le 19.09.2031.

Par Jugement du 09.02.2024 le Tribunal a ordonné la modification du plan suivante :
- concernant les 3ème et 4ème annuités: 5%
- concernant les 5 ème à 10ème années : 11%
- concernant la 11ème annuité : 14%

SCI

33240

793705740