8967 - SARL EMANADOIS

EMANADOIS SARL

Monsieur Franck CHANQUOY

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître BLANCHY
Commissaire-Priseur
136 quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

20 mars 2019

Que par Jugement en date du 08/07/2020 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SARL EMANADOIS.

Ledit plan prévoit:
- règlement dès l’adoption du plan de la créance superprivilégiée et des créances inférieures à 500€ :
Le passif échu et à échoir sera réglé à 100% sur 10 ans par pactes annuels égaux.

Ledit jugement prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Par Jugement du 20.07.2022 le Tribunal de Commerce a autorisé l'aliénation d'un des fonds de commerce (celui de Mérignac) dépendant de cette procédure .

Par jugement du 12.10.2022 le Tribunal de Commerce a fait droit à la demande de modification de plan de la société et autorisé le report de la date d'exigibilité du pacte 2022 au 31.12.2022.

Par Jugement du 06.09.2023 le Tribunal a autorisé la modification de plan, à savoir le nouvel échéancier suivant:
- 5 % du passif échu admis lors du 2ème pacte exigible le 31 décembre 2022,
- 5 % du passif échu admis lors du 3ème pacte exigible le 31 décembre 2023,
- 10 % du passif échu admis lors des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème pactes annuels,
- 15 % du passif échu admis lors des 9ème et 10ème pactes annuels

Par Jugement 25.09.2024, votre tribunal a fixé les dates d'exigibilité des pactes 2024 à 2030 au 31 décembre de chaque année.

CLÔTURE PLAN SUITE RÉSOLUTION

EMANADOIS

11B place Louis Barthou

BORDEAUX

Coiffeur