7445 - SARL HABITAT & ENERGIE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

7050 - SARL HABITAT & ENERGIE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7445

Nom

HABITAT & ENERGIE SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Monsieur Franck CHANQUOY

Juge suppléant

Monsieur Max CHAFFIOL

Commissaire Au Plan De Redressement

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Commissaire de justice

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Numéro Greffe

2019J00535

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

04 novembre 2020

Redressement judiciaire

22 mai 2019

Arrêté du plan

04 novembre 2020

Observation

Par jugement en date du 04/11/2020 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SARL HABITAT ET ENERGIE.

Ledit plan prévoit le remboursement de 100% du passif échu sur 7 ans par pactes annuels progressifs soit:
- pacte 1 : 5%
- pacte 2 : 10%
- pactes 3 à 5 : 15%
- pactes 6 et 7 : 20%

Le passif à échoir est réglé par la reprise des échéanciers contractuels avec report des échéances de la période d'observation en fin d'échéancier.

Les créances inférieures à 500€ seront réglées en intégralité à l'adoption du plan.

Le tribunal prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL HABITAT ET ENERGIE.

Société

Nom

HABITAT & ENERGIE

Forme Juridique

SARL

Adresse

2751, Avenue de Bordeaux

Code Postal

33127

Ville

SAINT-JEAN-D'ILLAC

Numéro SIRET

809882384

Activité

Achat vente installation et maintenance de systèmes de chauffage individuels et cheminées décoratives

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