7495 - EARL DOMAINE DE LA BRUNE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7495
Nom	DOMAINE DE LA BRUNE EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire Bordeaux Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Juge suppléante	Madame LOUWERSE
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL PHILAE Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE 23, rue Margaux 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Gaëlle BILLAT
Commissaire de justice	Maître Antoine BRISCADIEU Commissaire-Priseur 12 à 14, rue Peyronnet 33800 BORDEAUX
Numéro Greffe	19/05776
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	15 janvier 2021
Redressement judiciaire	09 juillet 2019
Arrêté du plan	15 janvier 2021
Observation	par jugement en date du 15.01.2021, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de l'EARL DOMAINE DE LA BRUNE Celui-ci prévoit le paiement du passif échu ainsi que les échéances impayées du contrat de prêt durant la période d'observation en 10 annuités progressives soit : -1% la première année -2% la 2ème année -3% la 3ème et 4ème année -6% la 5ème année -7% de la 6ème à la 8ème année -9% de la 9ème à la 12ème année -14% de la 13ème à la 14ème année Reprise des échéanciers dus à compter de l'adoption du plan selon les modalités contractuelles et jusqu'au terme du prêt Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'adoption du plan, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan

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