7509

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

24 mai 2019

Par jugement en date du 5 février 2021, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SCEA PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET.

Celui-ci prévoit le paiement des créances de la façon suivante :
-paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'adoption du plan
-paiement du passif échu en 13 annuités progressives soit :
*2.5% les deux premières années
*3% la troisième année
*56% la quatrième année
*4% de la cinquième à la 13ème année
avec paiement de la première échéance au plus tard le 5 février 2022 et les années suivantes à la date anniversaire de l'adoption du plan.
-engagement du dirigeant de limiter sa rémunération
-obligation pour la société de justifier au Commissaire à l'Exécution du plan des documents comptables

Par Jugement en date du 13.10.2023, le Tribunal Judicaire a autorisé la modification du plan de la SCEA selon les modalités suivantes:
Pacte 2023 : 0.4426 %
Pacte 2024 : 2.0574 %
Pacte 2025 et 2026 : 3.00 %
Pacte 2027 4.00 %
Pacte 2028 : 5.00 %
Pacte 2029 : 50.00 %
Pacte 2030 à 2035 : 5.00 %

Par jugement du 26.07.2024 le Tribunal Judicaire de Bordeaux a ordonné la substitution des hypothèques grevant les parcelles situées sur la commune de BEGADAN.

SCEA

33340

433844404