Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 7509 |
Nom | PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET SCEA |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Bordeaux Palais de Justice 33000 BORDEAUX |
Juge-Commissaire | Madame Marie-Aude DEL BOCA |
Commissaire Au Plan De Redressement | SELARL PHILAEMaître Laëtitia LUCAS-DABADIE23, rue Margaux33000 BORDEAUX |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Gaëlle BILLAT |
Commissaire de justice | SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE 280, avenue Thiers CS 12020 33100 BORDEAUX |
Numéro Greffe | 19/02807 |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 05 février 2021 |
Redressement judiciaire | 24 mai 2019 |
Arrêté du plan | 05 février 2021 |
Observation | Par jugement en date du 5 février 2021, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SCEA PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET.
Celui-ci prévoit le paiement des créances de la façon suivante : -paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'adoption du plan -paiement du passif échu en 13 annuités progressives soit : *2.5% les deux premières années *3% la troisième année *56% la quatrième année *4% de la cinquième à la 13ème année avec paiement de la première échéance au plus tard le 5 février 2022 et les années suivantes à la date anniversaire de l'adoption du plan. -engagement du dirigeant de limiter sa rémunération -obligation pour la société de justifier au Commissaire à l'Exécution du plan des documents comptables
Par Jugement en date du 13.10.2023, le Tribunal Judicaire a autorisé la modification du plan de la SCEA selon les modalités suivantes: Pacte 2023 : 0.4426 % Pacte 2024 : 2.0574 % Pacte 2025 et 2026 : 3.00 % Pacte 2027 4.00 % Pacte 2028 : 5.00 % Pacte 2029 : 50.00 % Pacte 2030 à 2035 : 5.00 %
Par jugement du 26.07.2024 le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné la substitution des hypothèques grevant les parcelles situées sur la commune de BEGADAN.
Par jugement du 16.10.2026, le Tribunal Judiciaire a autorisé la modification de plan selon les modalités suivantes: Pacte 2026 : 0 % Pacte 2027 : 2 % Pacte 2028 (pas de modification) : 5 % Pacte 2029 : 10% Pacte 2030 et 2031 : 10% Pacte 2032 à 2035 : 11% création du pacte 2036 : 11% |
Société
Nom | PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET |
Forme Juridique | SCEA |
Adresse | 9 Route de Lesparre |
Code Postal | 33340 |
Ville | BEGADAN |
Numéro SIRET | 433844404 |
Activité | Acquisition de biens viticoles |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.