7511

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

SELARL SAHUQUET GERARD & COMPAGNIE
Commissaires-Priseurs
280, avenue Thiers
CS 12020
33100 BORDEAUX

Plan de Redressement

22 février 2019

Par jugement en date du 5 février 2021, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SCEA CHATEAU GRAND BERTIN SAINT CLAIR.

Celui-ci prévoit le paiement des créances de la façon suivante :
-paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'adoption du plan
-paiement de l'intégralité du passif échu en 4 annuités progressives soit :
*10% les 3 premières années
*70% la quatrième année, laquelle sera assurée par le produit de la cession des vignes dans le cadre de la restructuration de l'entreprise avec paiement de la première annuité au plus tard le 5 février 2022 et chacune des annuités suivantes à la date anniversaire du plan.
-engagement du dirigeant de limiter sa rémunération
-obligation pour le gérant de justifier auprès du Commissaire à l'Exécution du plan des pièces comptables

par jugement du 13.10.2023, le Tribunal Judiciaire a autorisé la modification de plan selon les modalités suivantes:
Pacte 2023 : 1.9326 %
Pacte 2024 : 3.0674 %
Pacte 2025 : 5.00 %
Pacte 2026 à 2035 : 8.00 %

SCEA

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418582185