7802 - SAS HOLDING K

Mandat lié

Sauvegarde

7513 - SAS HOLDING K

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7802

Nom

HOLDING K SAS

Tribunal

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Numéro Greffe

21/00095

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

19 août 2022

Plan de Sauvegarde

05 février 2021

Plan de Sauvegarde

05 février 2021

Arrêté du plan

19 août 2022

Observation

Par jugement en date du 19/08/2022, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de Sauvegarde de la SAS .

Ce plan de sauvegarde prévoit le paiement des créances inférieures à 500 € à l'homologation du plan.

S'agissant des créances échues et à échoir chirographaires et privilégiées, un paiement intégral sur 10 ans par annuités constantes de 10% chacune, la première intervenant à la date anniversaire du plan.

En outre il est proposé pour les créances provisionnelles ou soumises à une instance en cours, dans l'attente d'une décision définitive fixant la créance, le versement provisionnel sous un compte CARPA, avec un premier versement à la date anniversaire du plan selon un échéancier progressif de 1 % à 5 % jusqu'à la neuvième année et de 65 % pour la 10° et dernière année.

Société

Nom

HOLDING K

Forme Juridique

SAS

Adresse

121, Avenue du Périgord

Code Postal

33370

Ville

YVRAC

Numéro SIRET

808697023

Activité

Acquisition, détention, et gestion de participations financières valeurs mobilières et droits périgord

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Contact

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