7606 - Patrick CHHEAM

Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître Alexeï BLANCHY
136 quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Par jugement en date du 30/09/2022, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de Monsieur Patrick CHHEAM.
Ce plan prévoit le paiement des créances inférieures à 500 € à l'homologation du plan.
S'agissant des créances échues : paiement de 100% des créances échues moyennant le versement de 10 pactes annuels progressifs tels que :
- 1er pacte : 5 % du passif échu
- 2ème pacte : 5 % du passif échu
- 3ème pacte : 7.5 % du passif échu
- 4ème pacte : 10 % du passif échu
- 5ème pacte : 10 % du passif échu
- 6ème pacte : 10 % du passif échu
- 7ème pacte : 10 % du passif échu
- 8ème pacte : 12.5 % du passif échu
- 9ème pacte : 15 % du passif échu
- 10ème pacte : 15 % du passif échu
S’agissant des taux d’intérêts, Monsieur Patrick CHHEAM demande à ce que les intérêts contractuels ne soient pas appliqués pour les créanciers acceptants et taisants et que le taux contractuel soit appliqué pour les créanciers refusant expressément.
Le premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement d’homologation, et les neuf autres à terme annule échu dont le dernier à la 10ème date anniversaire du jugement.
Il n’existe pas de créances à échoir.
Clause d’inaliénabilité : L 626-14, il y a lieu de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce et des éléments incorporels ainsi que tout immeuble appartenant à Monsieur Patrick CHHEAM.