7857 - Dominique DANE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7857
Nom	DANE Dominique
Tribunal	Tribunal Judiciaire Bordeaux Palais de Justice 33000 BORDEAUX
Juge-Commissaire	Madame Marie-Aude DEL BOCA
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL PHILAE Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE 23, rue Margaux 33000 BORDEAUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Gaëlle BILLAT
Commissaire de justice	Maître BLANCHY Commissaire-Priseur 136 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX
Numéro Greffe	21/08025
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	04 novembre 2022
Redressement judiciaire	19 novembre 2021
Arrêté du plan	04 novembre 2022
Observation	Par Jugement du 04.11.2022 Le Tribunal Judicaire a arrêté le plan de redressement de Monsieur DANE. Celui-ci prévoit le paiement des créances échues et à échoir non contestées en 10 annuités équivalentes, chacune étant payable à la date anniversaire du plan et pour la première fois le 04.11.2023. Par Jugement en date du 03.05.2024, le Tribunal Judicaire a constaté le désistement de la requête en résolution de plan de la soussignée et a autorisé la modification du plan de Monsieur DANE, à savoir: - Réduction du pacte 2023 à 2% au lieu de 10% -Réduction du pacte 2024 à 2% au lieu de 10% - Augmentation du Pacte 2032 à 26% au lieu de 10% -Maintint les autres modalités du plan de redressement..

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