7950 - SAS AUTO ECOLE L'HERMITAGE

Mandat lié

Sauvegarde

7600 - SAS AUTO ECOLE L'HERMITAGE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7950

Nom

AUTO ECOLE L'HERMITAGE SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Monsieur Franck CHANQUOY

Juge suppléant

Monsieur Yves LALANNE

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Numéro Greffe

2021J00347

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

22 février 2023

Plan de Sauvegarde

21 juillet 2021

Plan de Sauvegarde

21 juillet 2021

Arrêté du plan

22 février 2023

Observation

Par Jugement du 22.02.2023 le Tribunal de Commerce a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS AUTO ECOLE L'HERMITAGE.

Celui-ci prévoit le paiement du passif échu et à échoir sur 10 ans par pacte annuels progressifs, soit:
- 5% Année 1 et 2
- 11.25% Année 3 à 10

Société

Nom

AUTO ECOLE L'HERMITAGE

Forme Juridique

SAS

Adresse

105 rue du Grand Maurian

Code Postal

33000

Ville

BORDEAUX

Numéro SIRET

839729423

Activité

Enseignement de la conduite automobile, auto-école

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