8093 - SAS TECHNIQUES ET BATIMENTS

TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

Monsieur Franck CHANQUOY

SELARL PHILAE
Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

2023J00750

02 octobre 2024

19 juillet 2023

Par jugement du 02.10.2024 le Tribunal de Commerce de bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de la société TECHNIQUE ET BÂTIMENT.
Celui-ci prévoit le paiement des créanciers selon plusieurs options:

*Option 2 : paiement en 3 pactes annuels progressifs
5% en années 1 et 2
90% en année 3

* Option 4 : paiement à hauteur de 47.50% de la créance dans les 3 mois suivant l'adoption du plan (22 créanciers acceptants + 18 créanciers taisants)

* Option 5 : paiement en 10 pactes annuels progressifs
5% en années 1 et 2
10% en année 3 à 6
12.5% en année 7 à 10 (14 créanciers et 3 créanciers non touché par la circularisation du plan ainsi que l'URSSAF)

Les créances contestées ne seront réglées selon les dispositions du plan qu'à partir de leur admission définitive (L626--21 al3 du ce de commerce).

SAS

33100

421002312