9002 - SARL JMS'S FOOD

Mandat lié

Sauvegarde

8388 - SARL JMS'S FOOD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

9002

Nom

JMS'S FOOD SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Monsieur Franck CHANQUOY

Juge suppléant

Monsieur Paul BERNARD

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL PHILAE
Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Numéro Greffe

2024J00654

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

20 mai 2025

Plan de Sauvegarde

14 mai 2024

Plan de Sauvegarde

14 mai 2024

Arrêté du plan

20 mai 2025

Observation

Par jugement en date du 20.05.2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a adopté le Plan de Sauvegarde de la SARL JMS'S FOOD.

Ce plan prévoit le remboursement du passif échu et à échoir sur 10 ans, par pactes annuels progressifs (hors comptes courants d'associés), selon l'échéancier ci-dessous ; le premier pacte étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit au 20.05.2026 :

Années 1 et 2 : 5%
Années 3, 4 et 5 : 10 %
Années 6 à 10 : 12 %

Les créances inférieures à 500 € quant à elles sont exigibles immédiatement à l'arrêté du plan

Société

Nom

JMS'S FOOD

Forme Juridique

SARL

Adresse

62, Allée des Places

Code Postal

33470

Ville

GUJAN-MESTRAS

Numéro SIRET

844666271

Activité

Exploitation de fonds de commerce de petite restauration

Enseigne

SUBWAY

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Contact

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