9322

Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Maître Gérard SAHUQUET & CIE
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Plan de Redressement

31 mai 2024

Par jugement du 16.01.2026, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a arrêté le Plan de Redressement de l' EARL DU POURQUEY GAZEAU.

Celui-ci prévoit le paiement du passif échu et à échoir (hors 4 prêts de la BANQUE POPULAIRE) en 13 annuités, soit :
--> Années 1 à 3 : 2%
--> Année 4 : 4%
--> Années 5 à 13 : 10%

--> Paiement des créances inférieures à 500€ à l'adoption du plan

--> Paiement des créances super privilégiées dès l'adoption du plan ou dans les délais impartis par l'AGS.

--> Paiement des créances à échoir et échues des prêts BANQUE POPULAIRE selon le tableau d’amortissement consenti avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et report du paiement des créances échus en fin de tableau d'amortissement :
- Prêt n°09097089 (créance n°25)
- Prêt n°07243955 (créance n°16)
- Prêt n°08870142 (créance n°23)
- Prêt n°09052268 (créance n°24)

--> Paiement des créances de comptes courants (créance n°57 et 58) en fin de plan en cas de retour à meilleure fortune

EARL

33540

325249985