9346

Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Madame Caroline RAFFRAY

Madame Gaëlle BILLAT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
Service contentieux professionnels
106 QUAI DE BACALAN
CS 41272
33076 BORDEAUX

Maître SCP BLANCHY LACOMBE
136 Quai des Chartrons
33300 BORDEAUX

Plan de Redressement

Par jugement du 30.01.2026, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a arrêté le Plan de Redressement de la SCI CMGB.

Celui-ci prévoit le paiement du passif échu et à échoir en 10 pactes annuels progressifs, soit :

--> années 1 et 2 : 2 %
--> année 3 : 5 %
--> année 4 : 6 %
--> année 5 : 10 %
--> années 6 à 10 : 15 %

--> Reprise des créances bancaires à échoir selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt :
- Prêt n°19105201903 03 du CIC BANQUE SUD OUEST (créance n°4 de l'état des créances)
- Prêt n°019105201909 04 du CIC BANQUE SUD OUEST (créance n°2 de l'état des créances)
- Prêt n°10002297004 du CREDIT AGRICOLE (créance n°8 de l'état des créances)
- Prêt n°10002930962 du CREDIT AGRICOLE (créance n°10 de l'état des créances)

Paiement des créances inférieures à 500€ dès l'adoption du plan.
Prononce l'inaliénabilité de l'actif immobilier.

SCI

33800

828965145