9482 - SAS CHATEAU REAUT

Mandat lié

Sauvegarde

8458 - SAS CHATEAU REAUT

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

9482

Nom

CHATEAU REAUT SAS

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Juge suppléante

Madame Caroline RAFFRAY

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Numéro Greffe

RG24/04814

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

24 avril 2026

Plan de Sauvegarde

05 juillet 2024

Plan de Sauvegarde

05 juillet 2024

Arrêté du plan

24 avril 2026

Observation

Par jugement en date du 24.04.2026 le tribunal Judiciaire a arrêté le plan de sauvegarde de la société CHÂTEAU REAUT.
Celui-ci prévoit le paiement du passif de la façon suivante :
- Pour les créances sociales et fiscales : sur 15 ans par pactes annuels égaux, soit 6.66% au titre des pactes 1 à 14 et 6.76€ au titre du pacte 15.
- Pour les créances bancaires et fournisseurs échues et à échoir : 15 ans par pactes annuels progressifs, soit:
* 1% Années 1 à 4
* 5% Années 5 à 12
* 6% Année 13
* 20% Année 14
* 30% Année 15
- Pour les créances intragroupes et associés : Remboursement en fin de plan de manière conventionnelle.

Société

Nom

CHATEAU REAUT

Forme Juridique

SAS

Adresse

14 Thibeau Ouest

Code Postal

33410

Ville

RIONS

Numéro SIRET

539769786

Activité

Culture de la vigne

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