1975

RAGONNET Alex

Tribunal de Commerce BORDEAUX
Place de la Bourse
33000 BORDEAUX

Monsieur Franck CHANQUOY

Madame Rita RONZANI

Liquidation Judiciaire

23 août 2006

INFORMATIONS GENERALES au 16.122024

Monsieur RAGONNET détient:

La nue-propriété d’immeubles situés 17 rue Pierre Raymond à Saint Medard -EC 144 de 15 a 14 ca, constitué par un bâtiment à usage d’habitation et un bâtiment à usage de garage, moitié indivise d’une bande de terre de 5 mètres de largeur à usage de passage, cadastrée EC 145 de 3 a 01 ca, Madame Monique RAGONNET détenant l’usufruit,

Une inscription d’insaisissabilité a été publiée le 24 janvier 2006
Par jugement du tribunal de commerce en date du 9 novembre 2009, le tribunal de a constaté que la déclaration d’insaisissabilité régularisée le 24 janvier 2006 était inopposable au liquidateur judiciaire. Par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 29 juin 2011, la Cour a confirmé le jugement.

Monsieur Ragonnet et sa mère ont vendu le bien immobilier en 2019 et la somme de 325 k€ a été rétrocédée par le notaire directement au débiteur
action en responsabilité du notaire indemnisation partielle 226ke mais appel du notaire.
Commandement a venir sur taux des intérêts de la condamnation du notaire.

SORT DES CREANCIERS:

réglement des créances privilégiées

15 janvier 2007

14 mars 2007

Alex

33160

350843694

S.G.I.