Observation | EVOLUTION DE LA PROCEDURE: au 10.10.2023
Monsieur COCCIANTELLI Christophe est propriétaire:
- d' une exploitation agricole située à PELLEGRUE dont 15ha de vignes AOC BORDEAUX
- d'une exploitation agricole assorti d'une rente viagère à LA REOLE.
L'expert foncier a rendu son expertise immobilière.
Concernant la propriété de PELLEGRUE: Faute d’acquéreur, la vente aux enchères publiques de la propriété viticole de PELLEGRUE a été engagée sur les biens suivants :
* LOT 1 : Lieu-dit « Lareyre »
- un bâtiment à usage d’habitation avec chai attenant,
- un bâtiment séparé à usage d’abri,
- un terrain attenant en nature de cour et vigne
Le tout cadastré Section ZL 33– ZL 34 et ZL 35 pour une contenance de 10 ha 69a 85ca
* LOT 2 : Lieu-dit « Viaud Est»
- une maison d’habitation avec dépendances attenantes
- un chai séparé sur terre plein de simple rez de chaussée
- des dépendances agricoles
- un terrain en nature de jardin d’agrément
Le tout cadastré Section ZL 60 et ZL 62 pour une contenance de 52a 05ca
* LOT 3 : Lieu-dit « La Nolette»
- cinq parcelles de terres en nature de bois taillis non entretenues
Le tout cadastré Section ZK 54 – ZK 65 – ZK 69 – ZK 70 et ZL 156 pour une contenance de 94a 40ca
* LOT 4 : Lieu-dit « Talmont»
La vente aux enchères de cette propriété de PELLEGRUE a été réalisée le 06/10/2011 pour 177 000 €. Le prix de cession a été versé au liquidateur le 05/12/2011.
Etat de collocation déposé le 26.01.12 publié au BODACC le 18/07/2012.
PV de clôture de l'ordre établi le 27/09/2012 et publié.
Dossier transmis au Cabinet LEXIA le 15/11/2012 pour procéder à la radiation hypothécaire du LCL.
(PELLEGRUE)
ORDONNANCE DE RADIATION DU 07/01/13
08/03/13 certificat de radiation TERMINE
- parcelles AD 481, AD 56, AD 61, AD 63, AD 66, AD 69, AD 71, AD 72, AD 483, AD 536, AD 538, AD 480, AD 482, AD 57):
Madame VELARDO a réalisé une offre d’acquisition de la part indivise pour un prix de 40 500 € (: M.COCCIANTELLI et Mme VELARDO ont donné leur accord à la cession. La soussignée a demandé une convocation au greffe le 05.03.12 pour présenter sa requête.CONVOCATION TGI LE 23/03/12. DELIBERE LE 11/05/12. Ordonnance rendue: acte rédigé chez Me GUERLAIN. Projet d'acte reçu: Signature de l'acte réalisé: en attente du versement du prix de cession.payé le 12/03/13 40 500 €. ETAT DE COLLOCATION DEPOSE LE 17/10/2013 AU TGI. PUB BODACC: 06/06/2014. PV CLOTURE DEPOSE LE 10.07.2014
Concernant la propriété de LA REOLE:
- parcelles cadastrées AD 241, AD 244, AD 165, AD 169 AD 166, AD 167, AD 168:
Le plan local d’urbanisme de LA REOLE voté en juillet 2008 a été annulé pour vices de forme et la Mairie de la REOLE a formulé une offre d'acquisition des ,: M.COCCIANTELLI et Mme VELARDO ont donné leur accord à la cession. La licitation partage a été demandé faute pour la mairie d'avoir formalisé une offre. Mise en état fixée au 25/03/2013.
renvoi au 23/05/13
renvoi pour plaidoiries au 12/09/2013: délibéré au 10/10/2013
Jugement du 10/10/2013 autorise la licitation partage. Me Dorlanne fait signifier le jugement pour ensuite vendre les parcelles de LA REOLE (mise à prix 120 000 €): déclaration d'appel de Mme VELARDO (co-indivisaire) le 26.11.2013. Mairie de LA REOLE relancé sur l'éventuelle offre de rachat+ en attente de la réponse de l'expert foncier sur la constructibilité des parcelles en vente. Appel de Mme VELARDO. Plaidoiries le 23/09/14: délibéré 04/11/2014
ARRET DU 04/11/2014 reçu le 19/01/2015 confirme la licitation partage
POURVOI EN CASSATION DE MME VELARDO RECU LE 27/01/2015
la Courde Cassation a rendu son arrêt le 24 février 2016 : rejet du pourvoi, la vente va donc se poursuivre. Audience d'adjudication le 02.06.16. Vente infructueuse. Nouvelle mise à prix fixée pour nouvelle audience de vente fixée au 18/05/2017: renvoi au 18/11/2017: plaidoirie 18.02.2018: jugement 29.03.18: Vente prévue le 31.01.19
A l’audience d’adjudication de ce jour, les parcelles dépendant de
la liquidation judiciaire ont enfin trouvé preneur.
Les terrains ont donc été adjugés au prix de 45.500 €, outre les
frais.
L'acheteur ne peut plus payer!!! Finalement le règlement a été effectué: attente versement des fonds par DORLANNE
L’immeuble indivis a été adjugé à l’audience du 31 janvier 2019 à
Monsieur Didier Denis NEYRAC moyennant le prix principal de 45 500,00 €.
L’adjudicataire n’ayant pas procédé dans les délais légaux au
règlement ni des frais de vente, ni du prix d’adjudication, nous avons été dans
l’obligation de lui signifier le certificat du greffier constatant l’absence de ces
règlements, acte préalable à la poursuite de la procédure en réitération des
enchères.
Ce n’est qu’au mois de septembre 2019 que les frais ont été réglés
et le prix consigné entre les mains du Bâtonnier.
Il appartient désormais à l’avocat de l’adjudicataire de procéder à
la publication du titre de vente qui lui sera adressé par le greffe du juge de
l’exécution après paiement des droits d’enregistrement.
Dès que cette formalité sera accomplie par ses soins, j’adresserai
l’état hypothécaire sur cette formalité ainsi que le prix dont je solliciterai la
déconsignation à Maître GUERLAIN, notaire désigné dans le cadre du divorce
des ex-époux COCCIANTELLI-VELARDO pour procéder aux opérations de
compte et liquidation de la communauté ayant existé entre eux.
Dernière information de l'avocat du 01/07/2020:"Le greffe, en raison du retard lié à la crise sanitaire, n’a pas encore délivré le titre de vente à l’avocat de l’adjudicataire pour procéder à sa publication. Pour faire avancer ce dossier, je prends d’ores et déjà attache
avec Maître GUERLAIN, notaire désigné par le jugement de divorce des ex époux
COCCIANTELLI-VELARDO pour procéder aux opérations de compte et
liquidation de la communauté ayant existé entre eux."
15.03.2022: attente versement des fonds suite à licitation partage des parcelles de LA REOLE parcelles cadastrées AD 241, AD 244, AD 165, AD 169 AD 166, AD 167, AD 168 reprise suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 février 2016 : jugement du 29.03.18: vente faite le 31.01.19: adjudication faite pour 45 500 €
FONDS RECUS LE 28.04.2022 |
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