8846

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

BARET ET BULLIER

Madame Gaëlle BILLAT

Plan de Redressement

13 juillet 2012

Par jugement en date du 07/06/2013, le Tribunal de Judiciaire de Bordeaux a arrête le plan de redressement de l' Association AILE (ASSOCIATION INTERMEDIAIRE LOCAL).

Celui-ci prévoit le paiement de 100 % du passif échu en 8 pactes annuels égaux, représentant 12,5 % chacun.

Le passif à échoir est réglé selon les échéances contractuelles initialement prévues.

Par jugement en date du 05/11/2018, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la modification du plan de redressement, en ce que la durée du plan est rallongée de 2 années, soit une durée de 10 ans, avec paiement du 5e pacte arrivé à terme le 13/07/2018 à hauteur de 5 % du passif et le paiement des autres pactes à hauteur de 9 % chacun, sans modification des autres dispositions du plan.

Par jugement en date du 15/01/2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une deuxième modification du plan de redressement, selon les modalités suivantes :

-Réduction du pacte 2020 à 0 %
- Rallongement du plan de deux années supplémentaires, soit un plan d'une durée de 12 ans
- Règlement du passif restant à payer à raison de 5 échéances de 7,20 % du montant du passif admis
- Report du paiement de chaque échéance restant à régler au 07/09 de chaque année

Association

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380529701