8847

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

BARET ET BULLIER

Madame Gaëlle BILLAT

Plan de Redressement

23 décembre 2013

Par jugement en date du 23/01/2015, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la SCI LA RESINE, celui-ci prévoyant le paiement du passif sur une période de deux ans, soit :
- Le premier pacte équivalant à 2,5 % du passif.
- Le second pacte correspondant au solde des sommes dues.


Par jugement en date du 13/10/2017, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la modification du plan, à savoir :

- La durée du plan, initialement prévue sur 2 ans, est rallongée de 8 années supplémentaires, soit un plan de remboursement sur 10 ans.
- Les échéances des années 2017, 2018 et 2019 sont fixées à 5 %.
- Les échéances de l'année 2020 sont fixées à 7 %.
- Les échéances des années 2021 à 2024 sont fixées à 11 %.
- La dernière année à 31,6 %.


Par jugement en date du 26/03/2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une deuxième modification du plan, à savoir :

- Le paiement de chacune des échéances du plan à venir s'effectuera le 30/12/2025 de chaque année.
- Le paiement des échéances au titre des années 2020 à 2021 est reporté à la fin du plan, avec pour effet de rallonger le plan de deux ans.


L'échéancier est le suivant :

- 7 % au titre de l'année 2022.
- 11,10 % au titre des années 2023 à 2026.
- 31,6 % la dernière année, payable au plus tard le 30/12/2027.

SCI

33121

480704436