8819 - SCI CB

Mandat lié

Redressement Judiciaire

8944 - SCI CB

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

8819

Nom

CB SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Juge-Commissaire

Madame Marie-Aude DEL BOCA

Juge suppléant

LOUWERSE ET BORDAS-DOMENACH

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Numéro Greffe

17/04263

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

08 juin 2018

Plan de Sauvegarde

16 juin 2017

Redressement judiciaire

16 juin 2017

Plan de Sauvegarde

16 juin 2017

Arrêté du plan

08 juin 2018

Observation

Que par jugement en date du 08/06/2018, votre Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI CB et a désigné la SELARL FIRMA en qualité de commissaire à l’exécution, ledit plan prévoyant le remboursement de 100% du passif en dix annuités progressives.

Que les deux premières échéances du plan ont été réglées,

Que par Jugement en date du 05.02.2021, votre tribunal a autorisé la modification du plan, à savoir :
- Paiement de chacune des échéances au 08 septembre de chaque année à compter du 08.09.2022,
- Réduction à 0% de l’annuité au titre de l’année 2021,
- Rallongement du plan initialement prévu de 10 ans à 12 ans, avec paiement de chaque annuité de 10% du montant du passif admis à compter de l’annuité payable au plus tard le 08.09.2022 jusqu’au 08.09.2030

Société

Nom

CB

Forme Juridique

SCI

Adresse

3 rue Pierre Georges Latécoère
Parc d'Activités Vert Castel

Code Postal

33700

Ville

MERIGNAC

Numéro SIRET

750324105

Activité

société civile immobilière

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