Observation | EVOLUTION DE LA PROCEDURE : 30.12.2024
La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte a Bordeaux à la demande de l'autorité prudentielle et du liquidateur bancaire qui avait été nommé.
Un liquidateur bancaire a egalement ete nomme en Italie, a Rome, en la personne du professeur Brancadoro.
une vente aux enchères a eu lieu le 8 avril 2011 à BORDEAUX et à PARIS le 15 avril 2011
les clés de bordeaux ont été restituées au bailleur le 13 avril 2011.
Une procédure de transfert de titres détenus au nom d’EGP mais pour le compte de clients italiens est en cours afin de restituer les titres aux clients concernés.
SORT DES CREANCIERS :
Italianos :
vostra domanda di reconoscimento dei vostri crediti , pena l’esclusione, a:
-SELARL MALMEZAT-PRAT
LIQUIDAZIONE GIUDIZIARIA
123, Avenue Thiers
33100 BORDEAUX (Francia)
In mancanza della domanda di riconoscimento ed ammissione dei suoi crediti entro il periodo sopra indicato,
tuttavia, tenuto conto del particolare contesto in cui si inserisce l’insolvenza di EGP e delle circostanze straordinarie ed eccezionali che interessano la procedura di liquidazione, preso atto del carattere internazionale della liquidazione di EGP, al contempo giudiziaria e finanziaria (Francia) e liquidazione coatta amministrativa (Italia), le informazioni trasmesse in contemporanea al presente invito da parte del Fondo di Garanzia dei Depositi e del curatore amministrativo italiano, Prof. Avv. Brancadoro,
Per qualsiasi domanda o necessità di chiarimenti sulle modalità di completamento del dossier potete contattare :
Selarl Malmezat-Prat, 123 avenue Thiers BORDEAUX
il Fonds de Garantie des Dépôts al seguente indirizzo di posta elettronica:
intervention.egp@garantiedesdepots.fr;
Monsieur le Juge-commissaire HAZARD
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux - BP 123 - 33025 BORDEAUX CEDEX
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PASSIF
la verification des créances est intervenue avant le 12 octobre 2011 date de dépot de la liste au Tribunal de commerce
Le relevé des créances admises en tout ou partie par le Fonds de Garantie des Dépôts a été déposé au Greffe le 12 octobre 2011 puis après que le Juge commissaire ait mentionné ce relevé le 19/10/2011.
Les créances admises par le fonds de garantie sont dispensées de déclaration.
Le Juge commissaire a mentionné le relevé qui a été adressé au Fonds de garantie des dépots, déposés au greffele 19/10/11 et publié au Bodacc et dans un journal d'annonce légale du siège.
Les clients ont 2 mois, à compter de la publicié au Bodacc pour saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux pour contester la liste.
Les clients dont la créance n'est pas admise par le Fonds de garantie et qui n'ont pas déclaré leur créances peuvent déclarer leur créances dans le délai de 2 mois à compter de la publicité au Bodacc et se faire relever de la forclusion dans un délai de 1 an à compter de la publication.
L'état des créances définitif a été mentionné par le juge-commissaire le 27/03/2012, déposé au greffe le 28/03/2012 et publié au BODACC le 29/03/2012.
Les clients ont 2 mois, à compter de la publicié au Bodacc pour saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux pour contester la liste.
A l'audience du Tribunal de commerce de Bordeaux , les assignations en contestation de la 1ère liste publiée au Bodacc, ont été renvoyées au 30/09/2013 et mises en délibéré au 18/11/2013.
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif de Paris et a renvoyé les affaires à l'audience du 15/12/2014
Par jugements en date du 16/02/2105, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a constaté le désistement d'instance de 19 demandeurs.
Par jugements en date du 23/02/2015, le Tribunal de commerce de Bordeaux a constaté le désistement d'instance et d'actions de 23 demandeurs.
Par jugement en date du 20/04/2015, le Tribunal de commerce de Bordeaux a constaté le désistement d'instance et d'action de 2 demandeurs.
Par jugement en date du 01/06/2015, le Tribunal de commerce de Bordeaux a constaté le désistement d'instance d'un demandeur.
Par jugement en date du 29/06/2015, le Tribunal de Commerce de Bordeaux constate le désistement du dernier demandeur.
INSTANCE TERMINEE
Le passif total déclaré s’élevait à la somme de : 274 774 558.20 €
Le montant des créances admises s’élève à la somme de 32 822 815.88 € et le montant des créances contestées s’élève à la somme de 248 879 536.46 €.
Concernant le nombre exact de clients qui ont déclaré, je ne le connais pas exactement, mais ils sont aux alentours de 850.
178 clients ont été déclarés indemnisables par le Fonds de Garantie.
RELEVES DE FORCLUSION
Par jugements en date du 12/01/2015, le Tribunal de Commerce de Bordeaux rejette les 19 demandes de relevés de forclusion.
INSTANCE TERMINEE
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RECOUVREMENT
Instance en cours contre une cliente pour laquelle l'indemnité accordé par le FDG a été séquestrée devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux a été mise en délibéré au 18/11/2013. Désistement
INSTANCE TERMINEE
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poursuites pénales
Des poursuites pénales sont en cours à ROME. Par ordonnance du 14/03/2012, le juge a rejeté la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire, es qualité dans l'instance contre M.LANDE et les autres dirigeants mis en cause.
La constitution de partie civile a été admise pour le Professeur BRANCADORO et le Fonds de Garantie des Dépôts.
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report de la date de cessation des paiements
L'action en report de la date de cessation des paiements a été renvoyée au 05 septembre 2012. Renvoi au 5 décembre 2012. Renvoi au 06 février 2013.
EGP est appelé à l’audience dans le cadre du report de la date de cessation des paiements.
La partie adverse nous a transmis ses conclusions le 30/01/2013 accompagné du jugement pénal italien traduit.
Elle demande au Tribunal :
- Avant dire droit :de nous enjoindre à leur communiquer tout élément comptable concernant 2010 (sous astreinte); d’enjoindre la société SOPCAH à communiquer tout élément comptable concernant 2010 (sous astreinte) ;
- Sur le fond : de déclarer la demande irrecevable compte tenu du défaut d’intérêt à agir du demandeur,
- A titre subsidiaire : de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive sur les poursuites des autorités italiennes visant M.LANDE
- A titre encore plus subsidiaire : dire et jugée mal fondée la demande et de nous débouter.
A ma connaissance, aucun renvoi n’est demandé par la partie adverse et l’affaire devrait être plaidée ce jour.
Audience de plaidoirie le 26/06/2013.
Jugement du 25/09/2013 remonte la date de cessation des paiements au 12 juillet 2009.
BODACC : publication jugement du 25/09/2013 : le 11/10/2013
INSTANCE TERMINEE
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SALARIES:
Jugement CPH PARIS 18/10/2012 c/ M. CHARBONNIER condamne EGP. Appel en cours.
Convocation devant la Cour d 'appel pour le 20/01/2015
Appel Monsieur GARCIA DU TREVIS. Audience du 16/10/2013.
Ordonnance en date du 30.09.2015 nomme Me Sébastien VIGREUX en qualité de Mandataire ad'hoc.
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SORT DES CREANCIERS :
Sauf EN CAS DE PRISE EN CHARGE et à concurrence des créances garanties et concernant les créances éligibles par PAR LE FONDS DE GARANTIE ,
et
sauf en cas de recouvrement par les liquidateurs des fonds qui auraient été versés indument à certains clients au détriment d'autres, les créanciers ne seront pas payes: créances IRRECOUVRABLES
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PREVISION DE CLOTURE: inconnue |
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