Observation | EVOLUTION DE LA PROCEDURE : 30.12.2024
Liquidation Judiciaire prononcée le 30/03/2011
Il existe un contentieux entre la SARL WEEKEND EN PERIGORD, vendeur et la société SEAT, acheteur, d'un centre équestre, guinguette, avec dépendances, village nuit, relais de chasse, plans d'eau à BIRAS, pour une contenance de 150ha 59a 4ca
Jugement du 23 février 2010 le Tribunal de Grande instance avait constaté la résolution de la vente et ordonné la restitution des parcelles
Arrêt de la Cour d'Appel du 28 février 2011 qui confirme:
- la restitution des parcelles vendues
- nomination d'un expert pour calculer l'indemnité d'occupation,
- justifier du paiement des impôts factures d'électricité...
L'expertise est terminée.
La société WEP a repris ses actifs
SCCV BATIR 24 est en LJ en l'Etude: la gérante de la SCCV BATIR 24 est la Sarl FMI, gérant est Monsieur MIRS, en liquidation judiciaire à l'étude de la Selarl LAURENT MAYON.
LITIGE SCI DU BUCHER
la résolution de la vente a été suspendue
Arrêt du 18/10/2012 :LA COUR D'APPEL a déclaré irrecevable la demande de résolution de la vente faite par la SCI DU BUCHER
Pourvoi en cassation contre cet arrêt le 8/01/2014
Demande d'autorisation de transiger : ordonnance du 14 mars 2013 >deux oppositions à l’ordonnance du14 mars 2013 autorisant la transaction entre Seat et Monsieur Barre.
opposition tant au nom de monsieur Barre qu’au nom des stés DU BUCHER et WEP.
l'audience est fixée au 24 février 2014
CONTROLEUR Par ordonnance du 10/09/2013, la demande de nomination formulée par Monsieur BARRE pour être contrôleur a été rejetée par le Juge Commissaire
PASSIF Le passif est vérifié, déposé et non publié à ce jour (frais de greffe non réglé en raison de l'insuffisance des fonds).
RESOLUTION DE LA VENTE DU BUCHER Assignation de la société DU BUCHER en liquidation 20/12/2013 en résolution de la vente.
radiée suite à acte de décés de monsieur Barré le 5/03/2015
ORDONNANCE DE VENTE AUX ENCHERES publiéee le 27 décembre 2013 avec audience d'adjudication jeudi 5/06/14 avec exclusion de la parcelle A 81 à Château Lévêque
Tierce opposition à l'ordonnance ayant autorisé la vente aux enchères de l'immeuble a
été renvoyée au 2 mars en premier rappel, dans l'attente de l'éventuelle
progression de nos négociations. Le tribunal a à nouveau renvoyé au 28 septembre 2015.
la tierce
opposition à l'ordonnance ayant autorisé la vente aux enchères de l'immeuble a
été renvoyée au 10 octobre, pour vérifier si elle est en état, et a été fixée pour
être plaidée en principe au 24 octobre 2016.
renvoi au 2 janvier prochain en premier rappel
renvoi de la tierce opposition à l'ordonnance de VEO au 20.02.2017/ (00624643)
CONTESTATION DE CREANCE L'audience de contestation de la créance Du Bucher a été renvoyée au 10 septembre 2015 renvoyé au 12/11/15
A l'audience du 19 mai 2016 le juge commissaire a renvoyé au 21 juillet 16.
contestation de créance renvoyée au 8 décembre16. Le JC s'est déclaré inompétent.
30/11/18 Appel en cours
WEP : le tribunal de grande instance de Périgueux par jugement en date du 27 mai 2014 a débouté WEP de sa demande d'expertise complémentaire pour fixer une indemnité d'occupation et a fixé la créance de WEP à la somme de 262 000 €. Le TGI a débouté la liquidation de sa demande en restitution des acomptes. Un appel a été interjeté
fixé devant la Cour d'Appel au 14 mars 2016 : M°Dorlanne demane une nouvlle fixaton
Recherche des héritiers :
- Colette Riviere épouse Brré née le 08/01/28-Françoise Brré epouse Fourcade née le 1/05/1956,
- Cécile Barré née le 6/11/1961
- SCI DU BUCHER
Les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net
ordonnance du 11/05/15 désigne M°Hélène CAUCHEMEZ LAUBEUF, administrateur judiciaire, es qualité de administrateur ad hoc de la SCI DU BUCHER pour une dirée de 12 mois.
Les héritiers onr assigné en référé la société devant le TGI de Paris la société DINETT HOLDING demandeuse de la nomination, en rétractation de l'ordonnanceq pour demander la nullité de 2 promesse de vente du 14 octobre 2010.
16/09/15 M°Aljoubahi et M°REIFEGERSTE n'interviennent plus :non mandatés et non payés.
A L'audience du 19 mai 16, M°PoUlou avocat Des héritiers de monsieur Barre a indiqué que des assemblées s'étaient tenues pour nommer un nouveau gérant à la SCI DU BUCHER.
Un assemblée s'est tenue conctatant la cloture de la société Dubucher
SORT DES CREANCIERS : le sort des créanciers est inconnu
contestations de créances SEAT/du bûcher : renvoi suite au refus des héritiers d'opter
Mandataire ad hoc en cours de nomination pour représenter le SCI DU BUCHER |
remplir votre déclaration en ligne
Demande de renseignement