Observation | EVOLUTION DE LA PROCEDURE : au 25.03.2023
Jugement de redressement judiciaire rendu le 21 septembre 2011, concernant uniquement la société GALENIX PHARMA avec la résolution des plans de sauvegarde accordés à MEDULI PHARM et GALENIX PHARMA. La date de cessation des paiement est fixée provisoirement au jour du jugement.
05/10/2011 venue de Monsieur Besse : La société Galenix, dont les salariés ont été payés par le fond de garantie , n’a plus d’activité. Il entend présenter un plan par cession.
18/10/11 Maître Cera a présenté une requête pour licencier l'ensemble du personnel: ordonnance du 26/10/11 autorise le licenciement de tous les salariés.
23/11/11
Les salariés sont licenciés à l’exception du personnel protégé. L’entretien est fixé au 30/11/2011 avec la D.D.T.E.. L’entreprise comptabilise des redevances pour des produits élaborés ou cédés. La liquidation judiciaire est demandée.
*Convocation : 14/12/2011
14/12/2011
La société n’a plus d’activité. La société GALENIX PHARMA conteste le montant de son passif et est convoquée pour venir le vérifier. Me CERA demande la fixation d’une nouvelle date pour la remise des offres. Des procédures seraient en cours au pénal. La liquidation judiciaire est sollicitée.
La liquidation judiciaire prononcée le 04/01/2012
* SUR L'APPEL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Déclaration d'appel du 12.01.12 avec assignation en suspension de l'exécution provisoire pour une audience fixée au 02.02.2012, délibéré au 16/02/12.
La demande en suspension de l'exécution provisoire a été rejetée.
Ordo 16.02.2012: rejet de suspension de l'exécution provisoire.
Audience de plaidoirie fixée au 02/10/2012: délibéré le 20/11/12 REPOUSSE AU 04/12/2012.
La liquidation judiciaire a été confirmée.
Un pourvoi en cassation a été formé par le dirigeant. Procédure en cours: audience 26.03.19
* SUR LE FONDS DE COMMERCE:
Un descriptif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et une publicité a été réalisée.
La visite su site de ST NAZAIRE se tiendra le Lundi 12/03/2012 à l'initiative du liquidateur en présence d'un représentant des salariés de GALENIX PHARMA, du Commissaire Priseur, d'un représentant de la CARENE. Monsieur BESSE a indiqué qu'il ne pouvait pas se rendre disponible à cette date pour participer à la visite.
* SUR LES LITIGES EN COURS:
- LITIGE ATLANBIO: l'arrêt de la CA de renne contre Atlanbio du 04/01/11 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.un Appel a également été interjeté devant la CA de Bordeaux contre le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 06/01/2010 qui a déclaré irrecevable les tierces opposition à l'encontre du jugement d'extension de la sauvegarde : injonction de conclure au 15/11/2011. ATLANBIO n'a pas conclu et l'appel devrait faire l'objet d'une radiation (en attente de la confirmation de la radiation par la SCP RIVEL): en attente de l'ordonnance de radiation.
Assignation ATLANBIO devant le TGI de ST NAZAIRE au titre de remboursement de matériel et remise en état du site. Audience du 14.11.2013 renvoyée au 06.02.2014 pour plaidoirie.
- LITIGE ATLANTIC LABO: assignation en intervention et en reprise d’instance devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX délivrée par la société ATLANTIC LABO ICS.
Audience de plaidoirie fixée le 08/06/12 à 14h.
- LITIGE FINAMUR: ME DORLANNE représente la liquidation judiciaire dans ce dossier relatif au crédit bail immobilier à la place du cabinet FIDAL. AUDIENCE DE PLAIDOIRIE 23/05/12 14H
Arrêt rendu le 04/07/2012: la Cour d'Appel prononce un sursis à statuer dans l'attente de l'audience d'appel du Jugement de liquidation judiciaire. FINAMUR a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
- LITIGE IDEX ENERGIES: audience de fixation le 11/09/12: la liquidation ne se fait pas .représenter par devant la Cour d’Appel de RENNES dans le cadre de l’appel interjeté par GALENIX PHARMA à l’encontre du jugement du 07/04/2011 faute de fonds. Ordonnance de radiation rendue par la Cour d'Appel de Rennes le 28/03/2012
- LITIGE LIXXBAIL: La société GALENIX PHARMA a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 28/06/2011 qui condamne GALENIX PHARMA au paiement de provisions et à la restitution des matériels issus des contrats de crédits baux suivants :contrat 689556B70- contrat17371B80
contrat 908552B70-contrat 780287B80.
L’affaire a été radiée le 02/02/2012
Le liquidateur a sollicité de ME MAGRET le 13/02/12 qu'il réinscrive l'affaire.
L'affaire n'a pas été réinscrite compte tenu de la restitution des véhicules à LIXXBAIL.
- LITIGE MG PHARMA: Suite à la requête de Maître CERA tendant à faire prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de MG PHARMA, une ordonnance du 15.02.2011 prononçant un sursis à statuer a été rendue dans l’attente de la décision du tribunal de Commerce de Paris.
Le greffe du Tribunal de Commerce de Paris a indiqué qu’à l’audience du 22 mars 2011, le Tribunal avait renvoyé l’affaire au Rôle d’Attente du fait des Parties.
En conséquence, le liquidateur a sollicité le 20/02/2012 de Maître MAGRET qu'il fasse réinscrire au plus vite cette affaire à une audience proche.
Le juge-commissaire a renvoyée l'affaire au 11.12.2013.
L'opposition à l'ordonnance a elle été renvoyée au 03.03.2014
- LITIGE SUBSTIPHARM: Le recours contre l'ordonnance du 26/03/10 a été renvoyé pour plaidoirie au 14.10.2013. Le cabinet LEXIA représente la liquidation judiciaire dans ce litige.
Renvoi au 03.03.2014.
Le relevé de forclusion est renvoyé au 11.12.2013.
SUBSTIPHARM (CREANCE)
A l'audience JC du 16 décembre 2015, a été prononcé un sursis à statuer dans les deux instances , pas de décision
Une action en report de la date de cessation des paiements a été engagée. Renvoi à l'audience du 11.12.2013.
* SUR LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Par arrêt du 27/11/2012, la Cour d’Appel a confirmé la liquidation judiciaire.
La vente des actifs se tiendra le 28/03/2013.
Au 12/03/2013, l'avancée de la procédure est la suivante:
- les prestations de LABO SERVICES et d’AXIMA sont terminées.
- la société ARCHIVES LANDAISES enlèvera les archives sur le site le 15/03/2013
- la société ABG SECURITE poursuit ses rondes de gardiennage
- les publicités nationales et internationales de la vente sont effetuées
- les sociétés BARBAZANGES et ACTELION ont été contactées pour la récupération des actifs.
- un constat d’huissier contradictoire avec la société FINAMUR a été réalisé le 06/03/2013 concernant les installations techniques non présentées à la vente
La vente aux enchères publiques s'est déroulée le 28.03.2013
FONDS COP reçus et encaissés - TVA à payer
Un procès-verbal de constat de restitution des locaux à la société FINAMUR a été dressé le 22.04.2013.
Des recours contre toutes les ordonnances autorisant l'intervention des différents techniciens ont été effectués par le dirigeant.
(LABO SERVICES / ABG SECURITE / ARCHIVES LANDAISES / EXCELLIUM / AXIMA ....)
Renvoi à l'audience du 18.11.2013 mise en état.
Renvoi au 06.01.2014 pour plaidoirie.
Désistement de toutes ces instances
LITIGE SUR REVENDICATION DES ENCEINTES CLIMATIQUES:
-Procédure devant Mme GARCIA PLOTARD (MAYON)
On a déposé une requête en revendication de GALENIX PHARMA contre GALENIX INNOVATIONS
Audience du 23.10.2014 renvoyée au 26.03.2015 puis au 24/09/2015.
Il a été décidé que Mme GARCIA PLOTARD ne statuerait sur cette revendication qu’une fois que le Tribunal se sera prononcé dans le cadre de la procédure initiale dans GALENIX PHARMA : on attend donc la décision du Tribunal qui doit statuer sur le recours contre ordonnance du 20/03/2013
-Procédure devant le Tribunal
M.VALDIGUIE a rejeté la revendication des enceintes sollicitée par GALENIX INNOVATIONS par ordonnance du 20/03/2013
GALENIX INNOVATIONS a formé un recours contre cette ordonnance
Audience du 24.10.2014 renvoyée au 16.03.2015 puis au 28/09/2015 pour plaidoiries
Action en extension de procédure en cours: audience 09/12/2015 suite au renvoi du 15/07/2015. renvoi au 16/03/2016. jugement 25/05/2016 prononce l'extension de la LJ à MEDULIPHARM: appel en cours ( aud 30.06.16) avec demande de suspension de l'exécution provisoire.
décision rendue le 4 juillet par Monsieur BOUGON,
Transaction signée: finalisation terminée suite à préemption Sté d'économie mixte
Désistement d'instance confirmée
Litige en recouvrement de créance MG PHARMA en cours: audience mise en état 28/01/2021: Cette affaire a fait l’objet d’une fixation devant la cour d’appel de
Paris, à l’audience de plaidoiries du 4 novembre 2021, la clôture devant
intervenir le 7 octobre.: plaidoirie 04/11/2021: délibéré 27/01/2022/ TRANSACTION EN COURS: audience 23.03.2022
Lors de l’audience du 8 juin 2022, le tribunal a, homologué l’accord transactionnel régularisé avec la société SUBSTIPHARM.
Attente règlement de la somme de 50.000 € consignée en CARPA.
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