8919

Tribunal Judiciaire Bordeaux
Palais de Justice
33000 BORDEAUX

Madame LOUWERSE ET MONSIEUR HUET

Madame Gaëlle BILLAT

19/00300D

19 juin 2020

19 juin 2020

Par jugement en date du 19/06/2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de Monsieur Paulus VAN DER AREND.

Celui-ci prévoit le paiement du passif échu sur 15 ans à raison d'annuités de 6,67 % par an avec néanmoins un taux d'intérêt au titre du prêt BNP réduit à 1 € avec paiement de la première annuité au plus tard le 19/06/2021 et chaque annuité suivante à la date anniversaire du jugement ayant adopté le plan.

Par jugement en date du 28/02/2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la modification du plan, selon les modalités suivantes :

Le paiement de chacune des échéances à venir au plan s'effectuera le 19/09 de chaque année jusqu'au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 19/09/2023.

Le paiement des dividendes dus pour 2021 et 2022 est réduit à 0 % avec un paiement du prochain dividende le 19/09/2023 et paiement de la dernière échéance du plan modifié le 19/09/2037 à raison de 6,67 % pour chacun des pactes au titre des années 2023 à 2036 et 6,62 % au titre de l'année 2037, avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires, de 15 à 17 ans.

Par jugement en date du 10/11/2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une nouvelle modification du plan selon les modalités suivantes :

- Concernant la 3e annuité, le pacte est réduit à 1,75 %.
- Concernant la 4e annuité, le pacte est réduit à 1,75 %.
- Concernant les pactes 5 à 10, les pactes sont fixés à 6,67 %.
- Concernant les pactes 11 à 16, les pactes sont fixés à 8,07 %.
- Le dernier pacte, le 17e, sera fixé à 8,06 %.

Paulus

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