7951 - SCEA QUET JEAN-CLAUDE ET JEAN-PIERRE

Mandat lié

Sauvegarde

7611 - SCEA QUET JEAN-CLAUDE ET JEAN-PIERRE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7951

Nom

QUET JEAN-CLAUDE ET JEAN-PIERRE SCEA

Tribunal

Tribunal Judiciaire de LIBOURNE
Services des procédures collectives
21 Rue Thiers
CS 60202
33509 LIBOURNE

Juge-Commissaire

Madame Tiphaine DUMORTIER

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL PHILAE
Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE
23, rue Margaux
33000 BORDEAUX

Collaborateur en charge du dossier

Madame Gaëlle BILLAT

Numéro Greffe

RG 21/00017

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

20 février 2023

Plan de Sauvegarde

20 août 2021

Plan de Sauvegarde

20 août 2021

Arrêté du plan

20 février 2023

Observation

Par jugement en date du 20.02.2023 le Tribunal Judicaire de Libourne a arrêté le plan de sauvegarde de la SCEA QUET Jc et JP.

Celui-ci prévoit le paiement créances échues et à échoir en 12 pactes annuels progressifs, soit :

• 5 % les 4 premières années
• 10% les 8 années suivantes

Société

Nom

QUET JEAN-CLAUDE ET JEAN-PIERRE

Forme Juridique

SCEA

Adresse

144 rue des Chais

Code Postal

33570

Ville

LES ARTIGUES-DE-LUSSAC

Numéro SIRET

338686892

Activité

Culture de la vigne

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